Comité social territorial : composition, compétences et fonctionnement

Le comité social territorial a fusionné deux instances en une seule, et beaucoup de collectivités n’ont pas encore mesuré ce que ce changement implique pour leurs projets de réorganisation. Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il remplace le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Seuils de création, composition, avis rendus, déroulement d’une séance : tout tient en quelques chiffres et quelques délais. Les plus petites collectivités, elles, dépendent de l’instance de leur centre de gestion.

Quelles collectivités doivent créer un comité social territorial ?

Le critère est arithmétique : 50 agents. Toute collectivité ou tout établissement public administratif qui atteint cet effectif doit installer son propre comité social territorial, qu’il soit ou non affilié au centre de gestion. La règle figure dans le code général de la fonction publique (CGFP), à l’article L. 251-5.

L’effectif s’apprécie au 1er janvier de chaque année. Entrent dans le calcul les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet, en activité, en détachement ou en congé parental, et les contractuels en CDI ou en CDD depuis au moins deux mois pour une durée minimale de six mois. Les apprentis et les contrats aidés comptent également. Une commune de 48 titulaires qui emploie trois contractuels de longue durée franchit donc le seuil sans l’avoir décidé, et doit organiser des élections pour installer son comité.

Sous le seuil, le comité du centre de gestion joue ce rôle pour les collectivités affiliées. La mutualisation reste possible : par délibérations concordantes, une collectivité et ses établissements rattachés, ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, peuvent créer un comité commun dès lors que l’effectif global atteint 50 agents. Un comité de service peut aussi être institué lorsque la nature ou l’importance d’un groupe de services le justifie.

Le franchissement du seuil en cours de mandat obéit à un calendrier précis. Si l’effectif dépasse 50 agents dans les deux ans et neuf mois qui suivent le renouvellement général, le comité est mis en place sans attendre ; au-delà, il faut patienter jusqu’aux élections suivantes. Dans l’autre sens, un effectif qui retombe sous 50 n’éteint pas l’instance avant le prochain renouvellement général, sauf si l’organe délibérant la dissout sous 30 agents.

La fusion de collectivités déclenche une autre règle. De nouvelles élections sont organisées au plus tard un an après la création de la nouvelle entité, sauf si des élections générales tombent dans ce délai. En attendant, le comité siège en formation commune, composé des comités des collectivités fusionnées. Quand aucune des collectivités fusionnées n’avait de comité, celui du centre de gestion reste compétent.

Cette taille d’employeur compte aussi quand vous comparez des postes. Les offres d’emploi à Évry-Courcouronnes émanent de collectivités et d’établissements d’effectifs très différents, donc de dispositifs de dialogue social qui ne se ressemblent pas : comité propre dans les grandes structures, comité du centre de gestion dans les petites.

Composition du comité social territorial : qui siège et combien de représentants

Deux collèges siègent. Le président, autorité territoriale ou son représentant, ne peut être qu’un élu local. Les représentants de l’employeur sont désignés parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité, et leur collège ne peut pas dépasser en nombre celui du personnel. Dans le comité du centre de gestion, le président du centre désigne les représentants des collectivités parmi les élus des structures de moins de 50 agents.

Le nombre de représentants titulaires du personnel varie avec l’effectif, dans les fourchettes suivantes.

L’organe délibérant fixe ce nombre après consultation des organisations syndicales, au plus tard six mois avant le scrutin. Chaque titulaire a un suppléant : les suppléants sont en nombre égal et siègent avec voix délibérative quand le titulaire est absent. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, et chaque liste doit refléter la part de femmes et d’hommes de l’instance.

Dans la pratique, le calcul se fait à une date précise : l’effectif retenu est celui du 1er janvier de l’année de l’élection, arrêté au plus tard six mois avant le scrutin. Une collectivité de 195 agents au 1er janvier relève donc de la fourchette de trois à cinq titulaires, même si elle recrute vingt agents en cours d’année. L’arbitrage entre le bas et le haut de la fourchette revient à l’organe délibérant, qui consulte au préalable les syndicats.

Le mandat dure quatre ans et se renouvelle. Un siège de titulaire devenu vacant revient à un suppléant de la même liste ; celui d’un suppléant, au premier candidat non élu. Côté employeur, chaque représentant quitte le comité en même temps que son mandat ou sa fonction, ou au renouvellement de l’assemblée délibérante.

Compétences : sur quels projets le comité rend un avis

Le comité social territorial est une instance consultative : son avis précède la délibération, sans la lier. Son poids tient donc à la qualité du dossier présenté et à la capacité des représentants du personnel à le contester en séance. Deux registres se distinguent : les projets soumis à avis, et les bilans débattus chaque année.

Les sujets soumis à avis

Les projets relatifs à l’organisation des services ouvrent la liste : suppression ou transfert d’un service, changement d’organigramme, choix du mode de gestion d’un service public, règlement intérieur, conditions d’accueil des apprentis, ratio de promotion pour l’avancement de grade. S’y ajoutent les projets de lignes directrices de gestion (LDG), qui fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La politique indemnitaire figure aussi au menu, avec ses critères de répartition, de même que l’action sociale, les aides à la protection sociale complémentaire et le plan de formation. Les règles sur le temps de travail et le compte épargne-temps relèvent du même avis, comme le détaille notre fiche sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Les bilans débattus chaque année

Ici, l’instance débat plutôt qu’elle ne vote. Le rapport social unique (RSU) sert de base à l’examen de l’évolution des politiques de ressources humaines. Viennent ensuite le bilan des lignes directrices de gestion, celui du télétravail, de l’apprentissage et du plan de formation, et la création des emplois à temps non complet.

Pour les représentants du personnel, c’est le moment le plus concret de l’année : les chiffres sont ceux de la collectivité elle-même, à confronter aux décisions prises depuis le dernier bilan. Un taux d’absentéisme en hausse dans un service, par exemple, peut justifier de demander l’inscription d’un point sur l’organisation du travail. Les débats portent aussi sur la dématérialisation des procédures, sur les évolutions technologiques et leurs effets sur les agents, et sur la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Formation spécialisée : la santé et la sécurité au travail

La disparition du CHSCT n’a pas fait disparaître ses missions. Dans toute collectivité ou tout établissement d’au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) doit être instituée au sein du comité social territorial. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) y sont soumis sans condition d’effectifs.

En dessous de 200 agents, c’est le comité lui-même qui exerce les attributions de la formation spécialisée. L’organe délibérant peut toutefois en créer une lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Une formation de site ou de service peut aussi couvrir une partie seulement des services : l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) ou la majorité des représentants du personnel du comité peut en faire la proposition.

Le nombre de représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée du comité est identique à celui du comité. Ils sont désignés parmi les titulaires ou les suppléants du comité, et les suppléants sont librement choisis par les organisations syndicales qui y siègent. Son président est un élu désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant.

Quand un projet aurait pu relever des deux instances, le comité est seul consulté. Son président peut même inscrire à l’ordre du jour un sujet que la formation spécialisée n’a pas encore examiné, avec l’accord de la moitié des représentants du personnel : l’avis du comité se substitue alors au sien. Pour les droits des agents en matière de prévention, consultez notre dossier sur la santé au travail dans la fonction publique territoriale.

Fonctionnement du comité social territorial : réunions, quorum et avis

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel. Les séances ne sont pas publiques, et la discrétion professionnelle s’impose à tous les membres.

Convocation et quorum

Les pièces nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir aux membres au plus tard huit jours avant la séance. Le président peut convoquer des experts, à sa demande ou à celle des représentants du personnel : ils assistent aux seuls débats sur leur sujet, sans voix délibérative et sans participer au vote. Une autorisation d’absence est accordée aux représentants, titulaires comme suppléants.

À l’ouverture, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente. Faute de quorum, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours, et le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.

Le délai de huit jours n’est pas une formalité : c’est le minimum prévu pour que les représentants examinent un projet de réorganisation avec leur organisation syndicale avant de se prononcer, et un dossier remis la veille ne respecte pas cet esprit.

Avis et procès-verbal

L’avis est rendu à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative, et il précède la délibération de la collectivité. En cas de partage des voix, il est réputé avoir été donné. Une délibération peut aussi prévoir que le collège de l’employeur s’exprime : chaque collège se prononce alors à la majorité de ses membres présents, et l’avis du comité est rendu lorsque les deux ont été recueillis.

Après chaque séance, un procès-verbal est établi, signé par le président puis contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il parvient aux membres dans un délai de quinze jours et s’approuve à la séance suivante.

Sources

• Espace Droit Prévention — mise en place et composition des comités sociaux territoriaux, 2025
• CDG 72 — fiche statutaire sur le comité social territorial, 2026