Une chute dans l’escalier d’une mairie, une lombalgie reconnue après des années de port de charges : le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou CITIS, ne se traite pas comme un arrêt maladie classique. Il repose sur une reconnaissance d’imputabilité, celle du lien entre votre état de santé et vos fonctions. Cette reconnaissance…
Un arrêt de travail qui se prolonge au-delà de quelques semaines change de nature. Le congé de longue maladie fonction publique territoriale prend le relais du congé ordinaire, avec ses propres règles de durée, de rémunération et d’instruction. Trois ans de droits, un traitement réduit de moitié après douze mois, un avis du conseil médical…
Quitter son poste sans démissionner ni attendre l’âge de la retraite : la rupture conventionnelle fonction publique répond exactement à cette situation. Longtemps présentée comme temporaire, elle vient de changer de statut juridique et s’installe durablement dans le droit applicable aux agents. Beaucoup de territoriaux y renoncent pourtant, faute de savoir ce qu’ils peuvent négocier…
Sur un bulletin de paie territorial, le supplément familial de traitement occupe une ligne discrète que beaucoup d’agents ne repèrent jamais. Il complète pourtant la rémunération de tous ceux qui élèvent au moins un enfant, sans condition de ressources et sans dossier à déposer auprès d’un organisme extérieur. Deux collègues du même service peuvent toucher…
Deux logements comparables, deux communes voisines : dans l’une, louer suppose l’accord écrit de la mairie, dans l’autre, aucune formalité. Le permis de louer ne se lit pas dans un texte national, il naît d’une délibération locale, et cette géographie mouvante piège chaque année des bailleurs de bonne foi. Le contrôle vise le logement nu…
Un abri de jardin de 20 m² posé au fond du terrain, et la facture tombe l’année suivante. Le calcul de la taxe d’aménagement n’a pourtant rien d’obscur : trois multiplications suffisent à en sortir le montant exact. Ce qui piège les porteurs de projet, c’est le seuil de déclenchement, bien plus bas qu’on ne…
Le zéro artificialisation nette bouleverse la façon dont les collectivités pensent leur développement foncier. Derrière ce sigle – le ZAN – se cache une contrainte chiffrée : diviser par deux le rythme de consommation des sols d’ici 2031, puis l’annuler à l’horizon 2050. Pour les élus et les services aménagement, l’enjeu n’est plus de savoir…
Louer un appartement garni attire de plus en plus de particuliers en quête d’un revenu complémentaire, et le statut LMNP concentre à lui seul une large part de cet engouement. Derrière ces quatre lettres se cache un cadre fiscal souple, souvent mal compris, qui peut alléger sensiblement l’imposition de vos loyers. Encore faut-il en respecter…
La protection sociale complémentaire fonction publique territoriale change de visage pour des millions d’agents. Longtemps facultative, la participation de l’employeur à votre mutuelle et à votre prévoyance devient une obligation, avec des montants planchers et un calendrier précis. Pour un agent, l’enjeu est très concret : quelques dizaines d’euros gagnés chaque mois, une meilleure couverture…
Le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale permet de mettre de côté des jours de congés non pris, pour les utiliser plus tard, les transformer en indemnité ou les verser sur un régime de retraite. Beaucoup d’agents l’ouvrent sans en mesurer toutes les possibilités, puis découvrent trop tard les plafonds ou les conditions…