Espaces Thématiques

Le vieillissement de la population : une opportunité de développement

Thu, 22 Jul 2010 17:55:06 GMT

Le dernier rapport du Centre d’analyse stratégique, remis le 6 juillet 2010 à Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat à la Prospective et au Développement de l’Economie numérique porte sur le phénomène du vieillissement et ses implications pour les politiques publiques.
Intitulé « Vivre ensemble plus longtemps : enjeux et opportunités pour l’action publique du vieillissement de la population française », ce rapport porte sur l’analyse des évolutions tant démographiques que sociologiques des plus de 60 ans et de leur impact sur les politiques en matière d’emploi, de sécurité, d’habitat et d’urbanisme, de santé, etc.

Caractéristiques de l’évolution de la pyramide des âges en France.
Si la France doit se préparer, comme l’ensemble de l’Europe, à un vieillissement en voie d’accélération, les situations sont très différentes d’un pays à l’autre. La société française connait en effet simultanément un double phénomène : d’une part une augmentation de la part de ses personnes âgées, passant d’un individu sur cinq de plus de 60 ans en 2005 à un sur trois en 2050, et d’autre part le taux de fécondité le plus élevé du continent européen, avec 2,1 enfants par femme. Si cette donnée constitue un atout pour le futur, il se traduit aussi par la nécessité d’anticiper par une offre de services et des moyens permettant de prendre en charge à la fois les besoins d’un nombre croissant de personnes dépendantes et de jeunes enfants (halte-garderie, crèches, etc.).

Les principaux enjeux liés au vieillissement
Le rapport veut par ailleurs se démarquer d’une vision stéréotypée (et pourtant largement répandue) qui tend à présenter cette évolution inéluctable vers le vieillissement croissant comme une nouvelle contrainte, et un risque tant pour le dynamisme de la société et la croissance économique. Il rappelle notamment que, loin de l’idée de personnes âgées de plus en plus dépendantes en raison de l’augmentation régulière de l’espérance de vie -, même après 80 ans – une forte majorité conserve son autonomie et ne connait pas d’invalidité majeure. De plus, l’amélioration de la santé permet de prévoir un renforcement de cette tendance, malgré une hausse « mécanique » prévisible (en valeur absolue) du nombre de personnes dépendantes : 1,2 millions dés 2020.
Plus généralement, le rapport du CAS met l’accent sur les perspectives positives ouvertes par ce phénomène : retardement de l’entrée dans la vieillissement proprement dit, opportunité économique représentée par le marché des seniors en matière de services et de produits nouveaux, contribution grâce au temps libre et au bénévolat à la vie locale,etc. En revanche, la principale limite qui nécessite de nuancer sensiblement cette représentation sociale plus positive du vieillissement est la reproduction – voire le creusement des inégalités dans cette tranche d’âge.

Principales propositions
A partir de cet état des lieux, le rapport propose 10 propositions d’actions pour les années à venir visant à infléchir l’action publique vers une meilleure prise en compte du vieillissement et de ses conséquences tant sanitaires, sociales qu’économiques. Parmi celles-ci, on peut citer : l’encouragement à la référence à cette classe d’âge dans les travaux statistiques et universitaires, la lutte contre les inégalités d’accès à la formation continue tout au long de la carrière des salariés, une politique du logement plus adaptée à la facilitation de la mobilité, sensibiliser les PME au « design universel » pour concevoir des produits facilement utilisables par tous, etc.

Bertrand Mary

Quelques éléments d’analyse sur les PER sélectionnés

Wed, 21 Jul 2010 12:53:25 GMT

Après l'annonce faite le 7 juillet dernier par Michel MERCIER, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire et Bruno LE MAIRE, ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, la liste des 115 dossiers sélectionnés lors de la 1ère vague de l'appel à projets « PER de deuxième génération » est maintenant connue.
Quelques chiffres permettent de préciser la nature des projets retenus et les territoires concernés, en les comparant à la 1ère génération de PER 2005-2006 :

Localisation des projets

On observe une répartition moins équilibrée que lors de la 1ère génération de PER, avec une prédominance de projets dans le massif central, le centre et une partie de l'ouest de la France.

A noter que les départements qui arrivent en tête en nombre de dossiers retenus sont la Lozère avec 6 PER, suivie de l'Ardèche, de la Corrèze et de la Mayenne avec 5 projets chacun. Dans la 1ère génération, on retrouve un palmarès similaire, la Lozère, l'Ardèche et la Corrèze ayant eu 8 PER, tout comme le Cantal et la Meurthe et Moselle.
Nature des structures porteuses des PER retenus

La majorité des projets sélectionnés est portée par des communautés de communes, dans une proportion encore plus grande que lors de la 1ère génération de PER ; en revanche, la part de pays diminue de plus de la moitié et un seul parc naturel régional a été retenu.
Thématique des projets

L'une des évolutions majeures entre la 1ère et la 2ème génération de PER tient à la nature des projets sélectionnés. En effet, le ciblage du nouvel appel à projets sur 2 enjeux – accroître la capacité économique des territoires ruraux, d'une part, et répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public en fonction des évolutions des territoires, d'autre part – a permis d'augmenter de manière significative le nombre de PER concernant les services. En effet, ceux-ci représentent 39% des dossiers sélectionnés en juillet, alors qu'ils ne constituaient que 14% des PER de la 1ère génération.

Les projets axés sur la valorisation des ressources locales et le développement économique restent malgré tout encore largement prédominants ; mais la part de PER portant sur le tourisme et le patrimoine est en nette régression, comme le montrent les graphiques suivants, construits à partir des intitulés des projets.

Gilles Rey-Giraud

Pôles d'Excellence Rurale : 115 projets retenus

Fri, 09 Jul 2010 14:40:03 GMT

A l’issue de l’examen des 201 projets présentés au plan national Michel MERCIER, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire et Bruno LE MAIRE, ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche ont annoncé le 7 juillet les 115 projets retenus pour la première vague de l'appel à projets "PER de deuxième génération".

La seconde vague de l'appel à projets sera lancée en septembre.

Le « e-tourisme » : un enjeu de développement pour les villes moyennes

Thu, 08 Jul 2010 18:28:29 GMT

77% des français préparent leurs vacances sur internet qui est devenu la première source d’information pour préparer un séjour. Forte de ce constat et du potentiel de développement économique apporté par le tourisme aux viles, la Fédération des villes moyennes, en partenariat avec la Caisse des dépôts, a souhaité bénéficier d’une étude sur la manière dont les villes moyennes pouvaient valoriser sur internet leur offre touristique. Cette étude, après avoir présenté les enjeux représentés par le e-tourisme, entendu comme l’offre d’information et de services en matière touristique disponible sur internet, fournit une série de recommandations pratiques pour que les villes moyennes puissent valoriser leur offre touristique en ligne. Elle présente également les portraits de six villes engagées dans une stratégie d’ e-tourisme.

Grappes d'entreprises : lancement du second appel à projets

Fri, 02 Jul 2010 08:27:56 GMT

La seconde vague de sélection de l’appel à projets pour le soutien à la dynamique des grappes d’entreprises est désormais lancée. Elle sera ouverte jusqu'au 14 octobre 2010.
Lors du premier appel à projets, 42 grappes d’entreprises ont été sélectionnées sur 112 dossiers de candidature reçus. Pour la seconde vague de l'appel à projets, une soixantaine de nouvelles candidatures pourrait être retenue. L’objectif est de soutenir une centaine de grappes d’entreprises à l’issue des deux vagues de sélection de cet appel à projets.
Le ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a prévu d’affecter en moyenne 100 K€ par an pour les grappes d’entreprises sélectionnées. Ce soutien financier pourra être complété par une intervention des ministères de l’Outre-mer, de l’industrie, de l’emploi et de l’agriculture notamment, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et d’OSEO.

Cap sur « l’innovation tous azimuts »

Fri, 11 Jun 2010 12:49:25 GMT

Le 18 mai était présenté un rapport du Conseil d’Analyse Economique intitulé "Créativité et innovation dans les territoires", remis au ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire. Rédigé sous la présidence de Michel Godet, professeur au CNAM, ce rapport présente en première partie, sous la forme d’un manifeste, une synthèse des réflexions et propositions du président et des rapporteurs, Philippe Durance et Marc Mousli. La deuxième partie reprend les réflexions d’un collectif d’expert élargi mobilisé sur la thématique.

Innovations tous azimuts. Les auteurs positionnent d’emblée l’enjeu de l’innovation, le rattachant, dans le contexte de la mondialisation, à l’ambition de relocaliser les productions parties au loin pour des raisons de coûts de production. Ils rappellent que l’avantage concurrentiel des nations développées comme la France repose sur leur capacité d’innovation leur permettant de maintenir une avance sur les pays dont l’avantage compétitif est fondé sur les bas coûts de production. Les pôles de compétitivité ont été conçus pour répondre à cet impératif. Mais les auteurs invitent les acteurs publics à ne pas faire peser le devenir de l’économie française sur la seule capacité des pôles à endosser cette fonction. D’abord parce que la haute technologie « n’est pas forcément synonyme de haute valeur ajoutée ». De nombreux exemples d’échecs de politiques industrielles axées principalement sur la recherche fondamentale sont là pour le rappeler. Ensuite, parce que l’innovation est aussi à rechercher dans des secteurs moins intenses en recherche, voire « low-tech ».
Ils en appellent dès lors à « l’innovation tous azimuts » car, contrairement à l’acception encore communément admise, la notion d’’innovation dépasse largement les aspects strictement techniques. Elle recouvre le changement organisationnel, social, marketing, commercial, voire financier. A l’appui, les auteurs invoquent les modèles économétriques de croissance intégrant l’ensemble de ces formes d’innovation qui ont un pouvoir explicatif supérieur à ceux fondés sur les théories classiques centrées sur la seule innovation technique.

Economie de la fonctionnalité. Parmi les pistes énoncées, les auteurs voient en particulier dans l’essor de l’ « économie de la fonctionnalité » un levier fort, voire de rupture, d’innovation pour les années à venir. Ce nouveau modèle qui tend à se diffuser fait référence aux propositions d’offres permettant aux consommateurs de bénéficier des services rendus par des biens sans pour autant imposer l’achat de ces derniers. C’est l’exemple cité de Michelin qui équipe 270 000 camions en Europe avec des pneus qui ne sont pas vendus aux transporteurs mais tarifés aux kms parcourus. La formule proposée intègre un contrat de maintenance qui a pour effet induit d’accroître la durée de vie des pneumatiques. Cette forme de prestation stimule l’innovation incrémentale – c’est-à-dire progressive- , par la recherche d’améliorations d’efficience visant le moindre coût. Cette évolution est facilitée par les TIC qui permettent la localisation et la commande des objets, le contrôle et le relevé des consommations à distance…
Ce nouveau modèle émergent induit une nécessaire refonte des processus de distribution et conduit à repenser les relations entre les acteurs de la chaîne : producteur, distributeur, consommateur et autres prestataire. Il impose aussi une plus grande proximité et attention donnée au territoire.

Enchaînements de contigences. On retiendra pour finir, les réflexions de Bernard Pecqueur soulignant qu’il n’existe pas de modèle universel de l’innovation, mais seulement des « enchaînements contingents de processus et de conditions, vertueux ou non suivant le contexte et les territoires ». De la même manière, les auteurs nous invitent à l’optimisme et à se départir de toute attitude fataliste car, comme ils se plaisent à le souligner, aucun territoire n’est condamné au sous-développement. En particulier, « ce ne sont pas les infrastructures qui font le développement, ni même la taille des villes », mais la capacité des territoires à mobiliser leurs ressources, et à stimuler l’esprit d’entreprise de ses habitants.

Sylvain Baudet

Zones de revitalisation rurales : quels impacts économiques ?

Fri, 11 Jun 2010 08:38:18 GMT

Les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) ont été créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Un premier rapport parlementaire publié en 2001, puis un second en 2003, à l’initiative de la DATAR, mettaient en avant le manque d’efficacité du dispositif. En réponse à ces critiques, de nouvelles mesures ont ensuite été définies par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Cette dernière vise à améliorer l’efficience du dispositif. L’INSEE revient sur les premiers résultats d’évaluation du dispositif en publiant une étude (1) portant sur la période 1995- 2002
Pour rappel, dès 1996 la politique française du développement rural a défini des zones de revitalisation rurale où les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’exonérations de charges à condition d’augmenter leur effectif salarié. Les exonérations fiscales en ZRR sont de grandes ampleurs (30% du salaire brut pour les salaires compris entre 1 et 1,5 fois le SMIC) et concernent une part non négligeable d’entreprises, puisque 10,7 % des établissements français de moins de 50 salariés sont situés en zones rurales.

S’appuyant sur une analyse économétrique (dite de « discontinuité de la régression »), l’auteur conclut que les exonérations fiscales accordées aux entreprises situées en ZRR n’ont pas eu d’effets positifs sur l’évolution de l’emploi et la création d’entreprises, contrairement aux dispositifs de même nature mis en place dans les zones franches urbaines (ZFU), où l’effet relativement vertueux des exonérations fiscales sur la création d’activités et d’emplois a été mis en évidence.
L’auteur avance plusieurs raisons pour expliquer l’inefficacité du dispositif dans les ZRR. La principale d’entre elles concerne les conditions restrictives d’éligibilité des entreprises. Celles-ci doivent avoir procédé à des embauches augmentant l’effectif salarié et ne doivent pas avoir licencié de personnels au cours des deux dernières années, ce qui réduit substantiellement le nombre de bénéficiaires potentiels. En outre, le biais de sélection introduit par ce dispositif semble mal cibler les entreprises, bénéficiant à celles en relative bonne santé alors qu’il devrait favoriser les moins dynamiques. En 2000, seulement 3,7 % des 193 047 établissements de moins de 50 salariés situés en ZRR ont ainsi bénéficié d’exonérations.

Le manque de publicité et le fait que le dispositif ne soit pas cumulable avec d’autres aides de l’Etat peuvent également expliquer le faible taux de souscription parmi les établissements éligibles. Adrien Lourenceau ajoute que ce dispositif restrictif assurant la baisse du coût du travail a certes permis d’éviter les effets d’aubaine et les comportements opportunistes, mais il n’a peut être pas permis de préserver les emplois existants.
Depuis 2005, le dispositif des ZRR a été profondément modifié, se rapprochant de celui des ZFU. La loi n° 2005-157 vise à accroître les incitations fiscales et incite à des regroupements intercommunaux afin que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. Cette évolution permettra, selon l’auteur, d’apporter des éléments de réponses quant à la question de savoir si les exonérations fiscales sont un moyen efficace d’augmenter l’emploi, où s’il faut voir dans le contexte géographique et économique les principaux déterminants de la création d’activités et d’emploi dans les territoires ruraux.

Damien Cacouault

(1) « L’impact d’exonérations fiscales sur la création d’établissements et l’emploi en France rurale : une approche par discontinuité de la régression », Adrien Lourenceau dans Economie et statistique, mai 2010, n°427-428.

Economie et développement durable

Wed, 02 Jun 2010 15:34:34 GMT

Le Cahier n° 4 de l’Observatoire des agendas 21 locaux et pratiques territoriales de développement durable vient de paraître. Intitulé « Economie de développement durable – repères pour la mise en œuvre d’une stratégie territoriale », il est consacré à une présentation synthétique des travaux, interventions et échanges de l’Atelier sur ce sujet, organisé à Créteil les 24 et 25 septembre 2009 en partenariat avec le Conseil général du Val-de-Marne.

Cet ouvrage propose un tour d’horizon particulièrement complet et riche des enjeux et des réponses apportées par les collectivités de tous niveaux à la problématique d’un développement économique « durable » : volet essentiel et pourtant longtemps peu abordé, voire délaissé, dans un grand nombre d’agendas 21 locaux – à l’exception de ceux de quelques Régions ou grandes villes.

Dans une première partie, l’ouvrage dresse le cadre dans lequel s’inscrit l’action des collectivités : les effets de la crise que traverse l’économie française dans le contexte mondial de l’après 2008 avec la remise en cause du modèle de développement en vigueur, les perspectives ouvertes par le Grenelle et notamment par le scénario prospectif de « la croissance verte », les compétences et outils de régulations sur lesquelles peuvent s’appuyer les diverses collectivités, un premier bilan des principales actions et mesures conduites jusqu’à présent sur les territoires…

Dans une seconde partie, le Cahier approfondit l’analyse des initiatives et actions innovantes mises en œuvre au plan local pour développer de nouvelles activités et emplois. S’appuyant sur de nombreux exemples (Bordeaux, Lille, Pays de Haute Mayenne, Caux-Vallée de Seine, Dunkerque, Val-de-Marne, Nord-Pas de Calais…), l’ouvrage met en évidence la diversité des outils mobilisés, des partenariats public/privé mis en œuvre et des nouveaux domaines investis. Sont ainsi abordés l’appui à la structuration en filières d’éco-activités (eau, déchets, géothermie…), la création de services favorisant la location plutôt que l’achat des biens pour économiser les ressources, l’appui à de nouvelles formes de coopération entre acteurs (des pôles de compétitivité aux SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif…), le recours à la commande publique conçue pour servir la structuration de filières locales ou encore la création de synergies entre entreprises pour promouvoir l’écologie industrielle sur un bassin d’emploi…

Bertrand Mary

Les sociétés publiques locales : un chaînon manquant enfin créé

Wed, 02 Jun 2010 08:55:06 GMT

Beaucoup d’Etats membres de l’Union européenne se sont déjà dotés de sociétés 100% publiques qui assurent aux collectivités publiques la liberté de contracter avec elles tout en respectant les exigences communautaires relatives à la libre-concurrence. Ce régime dérogatoire dit du « in house » ou des prestations intégrées n’était toujours pas traduit dans le droit français.
La loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL) vise ainsi à tirer parti de ce régime dérogatoire en permettant aux collectivités et à leurs groupements de confier à ces SPL des missions sans mise en concurrence. En parallèle, elle pérennise les sociétés publiques locales d’aménagement et élargit leurs compétences.
Notons qu’aucun décret d’application n’est nécessaire et que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront créer ces SPL dès la promulgation de la loi au journal officiel. Comme nous avons pu le voir lors d’un précédent article (Collectivités et associations : décryptage de la circulaire du 18 janvier 2010), la traduction juridique des principes européens en droit interne se révèle néanmoins délicate et peut ainsi créer des risques de contentieux. Ainsi, au vu du large champ d’application accordé aux SPL, une circulaire précisant la loi est en cours de préparation par le Ministère de l’intérieur.

Le plus des Sociétés Publiques Locales

Tirant les enseignements pratiques de l'expérimentation des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), la loi vise à offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements un nouvel outil d’intervention pour gérer toute mission d’intérêt général sans procéder à une mise en concurrence : des sociétés anonymes dont elles détiendront 100% du capital.
Les SPL ont ainsi un champ d’action beaucoup plus large que celui des SPLA puisqu’elles « sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général".
Conformément au principe dit du « in house », la loi permet clairement l'absence de mise en concurrence dans les rapports entre les collectivités locales et les SPL dont elles sont actionnaires.
Par ailleurs, ces SPL mettent en avant le principe de libre-administration des collectivités locales en offrant aux élus plus de choix dans les modes de gestion des services publics et en coordonnant notamment le travail des entreprises sur des opérations d’aménagement et de construction. Des possibilités qui, à ce titre, ne sont pas du goût du MEDEF.

Les conditions

Néanmoins, le principal intérêt de ces nouvelles entreprises locales, que constitue le principe dérogatoire aux règles de la commande publique, exige le respect de deux conditions fixées par la jurisprudence européenne :
1- l'autorité publique doit exercer sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services :
ce qui se traduit notamment par le fait que le capital soit à 100 % public et que les élus des collectivités exercent un contrôle préalable sur la délégation et les missions confiées à la SPL.
2- l’entreprise réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent : ce qui se traduit par le fait que les SPL "exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».

Les modalités pratiques

Au service de l’intérêt général, ces sociétés sont constituées dans la forme de sociétés anonymes régies par le code du commerce sous réserve des dispositions spécifiques aux sociétés d’économie mixte locales prévues par le code général des collectivités territoriales, en raison de la présence de collectivités locales parmi leurs actionnaires (contrôle de légalité, approbation par les assemblées délibérantes de toute modification des éléments constitutifs de la société, compétence de la chambre régionale des comptes…) et des règles spécifiques aux SPL prévues par l’article 1er de la loi (objet social, composition du capital, règles encadrant leur activité).
L’ensemble des actions de la société est détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements. Par dérogation au code du commerce qui fixe à sept le nombre minimum d’actionnaires, la loi abaisse le seuil à deux.
Le personnel de la SPL pourra être soit de droit privé, soit de droit public (en détachement ou disponibilité).

SPL ET SEML

In fine, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) et les SPL se différencient seulement sur deux points : la composition du capital et les relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires.
Devant comporter au moins un actionnaire privé, les SEML sont de facto soumises aux règles de la concurrence puisque, dans ce cas, la jurisprudence européenne considère que l’entreprise obéit alors « à des considérations propres aux intérêts privés et poursuit des objectifs de nature différente (de ceux d’intérêt public) ». De plus, l’entreprise privée présente dans le capital de la société bénéficierait d’un avantage par rapport à ses concurrents, faussant de ce fait le jeu de la concurrence.
En ayant un champ d’action calqué sur celui des SEML, les SPL permettent ainsi de mettre fin à une situation paradoxale puisqu’une collectivité locale peut créer une SEML pour être son « bras armé » mais doit organiser les procédures de mise en concurrence pour la réalisation des opérations pour lesquelles la SEML a été créée.

SPLA : pérennisation et élargissement des compétences

La loi modifie également le statut des SPLA qui, créées en 2006 et instituées pour une période de cinq ans, deviennent une catégorie particulière de SPL ; elle les pérennise et élargit leur champ d’intervention afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place.
La loi renforce ainsi leurs prérogatives pour acquérir et céder immeubles et fonds de commerce. Elles pourront désormais réaliser des études préalables, acquérir ou céder des immeubles, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.300-1 du code de l’urbanisme (par exemple rénovation urbaine, politique locale de l'habitat, extension ou accueil des activités économiques, etc.). Elles pourront également, par délégation, exercer des droits de préemption et agir par voie d'expropriation.

Stéphanie Le Bihan

Appel à projets PER : seconde vague

Thu, 29 Apr 2010 10:48:26 GMT

Le cahier des charges de la 2nde vague de l’appel à projets PER 2009-2010 est maintenant en ligne sur le site dédié aux PER : http://poles-excellence-rurale.datar.gouv.fr/

Comme annoncé, il introduit quelques modifications suite aux conclusions des Assises des territoires ruraux, principalement en ce qui concerne les champs d’intervention des projets, donnés à titre d’illustration :

- sur l’enjeu économique, la priorité accordée à la commercialisation des productions issues de l’agriculture, de la forêt ou de la chasse et l’ajout d’un nouveau champ concernant le déploiement de réseaux de télécentres ;

- sur l’enjeu « services », l’ouverture d’un nouveau volet sur le soutien aux initiatives en matière de mobilité en milieu rural, conformément aux annonces du président de la République le 9 février à Morée.

Agriculture : des couveuses d'activités pour faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs

Thu, 25 Mar 2010 16:02:01 GMT

Le CELAVAR vient de mettre en ligne un livret présentant le dispositif dit « espace test en agriculture ». Ce dispositif est la transposition dans l’univers agricole du système des « couveuses d’activités » et du statut «d’entrepreneur à l’essai » tel qu’il a été instauré par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Un système qui permet de tester grandeur nature une activité dans un cadre juridique sécurisé et d’offrir un accompagnement personnalisé au créateur. Les porteurs de projets d'activités agricoles sont de moins en moins issus du milieu agricole et rencontrent souvent des difficultés d'accès au foncier, au logement ou des difficultés techniques, que ce système de tutorat permet de pallier.

Selon les régions, le système d’espace test prend des formes variées avec quelques caractéristiques communes. Il offre tout d’abord dans la durée un accompagnement renforcé individuel et collectif et permet de construire un réseau socioprofessionnel local ; il met à disposition des créateurs des moyens de production (foncier, matériel agricole), un hébergement juridique, un statut et une couverture social ; enfin il fournit une aide à la commercialisation.

Pour réaliser ce livret, le CELAVAR s’est appuyé sur les travaux conduits depuis 2008 dans le cadre d’un groupe de travail regroupant des organismes impliqués dans le soutien à des démarches locales de test d’activités agricoles. Ce réseau permet de mutualiser la réflexion sur les montages juridiques et financiers, les modalités du tutorat et de débattre des modalités d’inscription de ces projets dans des dynamiques territoriales locales.

Armelle Laperriere

Faciliter le développement des filières issues de l'agriculture biologique

Thu, 11 Mar 2010 16:47:01 GMT

Le 5ème appel à projets du Fonds Avenir Bio est ouvert depuis le 18 février. Cet appel à projets, organisé par l’Agence Bio, financera des initiatives concourant au développement d’une offre de produits biologiques, à des tarifs incitatifs pour les consommateurs et assurant une juste rémunération aux producteurs, dans tous les circuits de distribution et dans la restauration collective. Les actions soutenues pourront être des études de faisabilité identifiant les facteurs de succès et les engagements des acteurs de la filière ainsi que des opérations d’animation des acteurs de la filière.

Éligibilité. En 2010, le Fonds Avenir Bio soutiendra prioritairement des projets comportant un volet important en faveur du développement des grandes cultures biologiques ( y compris les légumes de plein champ). L’engagement contractuel de plusieurs organismes intervenant aux différents stades de la filière (producteurs, entreprises de stockage, de transformation, de distribution) constituera une condition impérative de sélection. En principe les projets financés devront avoir une dimension nationale ou suprarégionale, toutefois des projets de dimension régionale pourront être financés à condition qu’une collectivité ou un établissement public se soit fortement engagé en faveur du projet. Les projets présentés devront comprendre un programme d’actions triennal d’un budget minimal de 50 000 euros HT sur une durée de trois ans. Les dossiers de candidatures devront être présentés par des entreprises, des organisations de producteurs, des associations interprofessionnelles spécialisées dans l’agriculture biologique.

Les réponses à cet appel à projets sont à remettre avant le 15 avril 2010 à 15h00 à :

Agence Bio
Fons Avenir Bio
6 rue Lavoisier
93 100 Montreuil

Les logiques de localisation des activités : un décryptage de l'INSEE

Thu, 11 Feb 2010 11:56:51 GMT

La localisation des fonctions économiques sur le territoire et leurs évolutions permettent de comprendre, et autant que possible, d’anticiper les mutations économiques. A cet effet, l’étude que vient de faire paraître l’INSEE dans la collection Insee première , apporte des éléments d’analyse éclairants. En partant d’une grille faisant apparaître d’un côté, les professions liées aux services à la population, relevant de l’économie dite « présentielle », de l’autre les fonctions dites « abstraites », telles que la conception-recherche ou les prestations intellectuelles, l’institut montre comment évoluent et se répartissent de manière différenciées les emplois à Paris, dans les grandes villes de province, dans les plus petites villes ou dans l’espace rural.

La part des cadres occupant des fonctions métropolitaines est un indicateur de l’insertion des villes dans l’économie de la connaissance et de leur rayonnement décisionnel. Entre 1982 et 2006, le nombre de ces emplois a doublé passant de 1,1 million en 1982 à 2,3 millions en 2006. Dans l’aire urbaine de Paris, ils sont plus du double de la moyenne nationale (18,3 %). Mais si Paris maintient sa prédominance, un rééquilibrage s’opère en faveur des treize aires urbaines de plus de 200 000 emplois : + 5 points entre 1982 et 2006, soit 10,5 % de l’emploi en 2006. Ces emplois voient leur importance s’accroître particulièrement dans les aires urbaines de Toulouse, Grenoble, Rennes et Lyon, et plus modérément à Rouen et à Toulon.

De leur côté, la distribution, les services de proximité, la santé et le social, l’éducation et la formation, fonctions dites « présentielles », sont globalement réparties de façon uniforme sur le territoire, proportionnellement à la population. L’administration publique est un peu plus concentrée, du fait de la localisation des services de l’État dans les chefs-lieux de région et de département. Enfin, on observe également une localisation uniforme pour la logistique et les transports et, dans une certaine mesure, pour l’entretien-réparation, qui tend cependant à s’installer plutôt en province.

L’INSEE note enfin que, parmi les fonctions de production concrète, il n’y a pas que les emplois agricoles qui se localisent à l’écart des villes. Le bâtiment et les travaux publics ainsi que la fabrication sont également concernés. Le prix de l’immobilier, du foncier, et le faible niveau de qualification de la main-d’œuvre recherchée incitent les entreprises de ce secteur à se localiser à l’écart des grands pôles urbains, sous condition d’une desserte adéquate en réseau de transports de marchandises. Le nombre d’emplois relevant de ces fonctions est en forte baisse.

Sylvain Baudet

Réussir un projet touristique en milieu rural

Wed, 03 Feb 2010 16:26:49 GMT

Etd publie une note, rédigée par Emmanuel Gérard (IPOLIS) et Jean-Michel Puydebat (PV2D), sur les facteurs clés de succès des projets touristiques en milieu rural. Pour les auteurs, quatre facteurs : la gouvernance opérationnelle, l'approche du marché et la faisabilité du projet, la partenariat entre le public et le privé, la stratégie marketing sont essentiels pour réussir des projets qu'il s'agisse de projets "tourisme patrimoine", "tourisme savoir-faire et terroirs", "tourisme nature" ou encore de"tourisme et infrastructures".

Terre de Liens : la finance solidaire pour soutenir l’installation d’agriculteurs biologiques

Sun, 06 Dec 2009 22:18:27 GMT

Comment favoriser l’installation d’agriculteurs biologiques sans se heurter à un des principaux freins que constitue l’accès au foncier ? A cette problématique centrale, l’association Terre de liens apporte depuis 2006 une réponse opérationnelle au travers d’une société foncière qui draine l’épargne de particuliers pour financer l’acquisition de fermes et les proposer, ensuite, en location à des porteurs de projets.

Après 10 ans d’accompagnement de projets d’installation, et face aux difficultés récurrentes des porteurs de projets pour accéder au foncier, l’association Terre de liens décide de mettre en place un outil de financement pour l’acquisition de terres agricoles. La société foncière est créée en décembre 2006 avec l’appui de 30 actionnaires. Le projet consiste à faire appel à l’épargne publique et à utiliser l’investissement collectif et solidaire pour sortir les fermes d’un marché spéculatif qui rend difficile l’accès à l’emprunt bancaire, le prix d’acquisition des fermes et des terres étant sans rapport avec le rendement qui peut en être attendu. 50 000 euros sont d’abord investis dans cette société en commandites par action, un statut qui empêche une minorité d’actionnaires de dévoyer le projet initial. Le capital atteint rapidement un million d’euros grâce à un groupement d’actionnaires de référence : la Nef, le réseau Biocoop, la plupart des réseaux d’agriculture biologique. 8 fermes sont ainsi achetées ou reprises, l’investissement allant de 13 à 280 000 euros.

Appel à épargne publique. Terre de liens et la Foncière, ne s’arrête pas là et lance un appel à épargne auprès des particuliers entre octobre 2008 et mars 2009. Ils pourront récupérer leur mise de fond à tout moment, indexée sur l’inflation, mais ne percevront pas de dividendes. Cette démarche rencontre un franc succès et permet de lever 8 millions d’euros supplémentaires qui permettront d’acheter 10 nouvelles exploitations. Les propriétés sont diverses : un vignoble de moins d’un hectare dans le Jura, 170 hectares de pâturages dans le Lot, un troupeau de 150 vaches, etc. 11 sont en cours d’acquisition. La foncière ne s’arrête pas là et lance cet automne un nouvel appel à l’épargne privé. Elle compte attirer à cette occasion 3000 nouveaux actionnaires, 6 millions d’euros de capital et engager l’achat d’une vingtaine de propriétés, pour installer en location (fermage) des agriculteurs biologiques.

La formule fonctionne bien car elle est adossée à un réseau associatif et un mode de fonctionnement qui a fait ses preuves. Les porteurs de projet sont repérés et accompagnés par les associations locales du réseau Terre de liens (étude de faisabilité, capacité d’emprunt du porteur, de collecte auprès de ses proches ou des réseaux locaux, etc.). La Foncière n’intervient que sur le volet « acquisition de patrimoine rural ». L’ingénierie financière est assurée en interne, Terre de liens ayant développé des outils spécifiques pour assurer la transmission et la gestion du patrimoine rural. Un bail environnemental est conclu avec le porteur de projet qui l’engage à respecter des critères d’exploitation (protection des nappes phréatiques, des haies, cultures bio...). Une fois installé, le relais est assuré par d’autres accompagnateurs sur des aspects plus économiques.

Intégrer les collectivités territoriales dans le projet. Dès le départ, les collectivités ont été associées au projet. Dans un premier temps, des rencontres ont été organisées avec certains conseils régionaux des territoires d’implantation de Terre de liens. Aujourd’hui, les 14 associations régionales bénéficient de l’appui des conseils régionaux concernés. Pour aller plus loin, la Foncière et ses associations cherchent une structure ad hoc pour impliquer encore davantage les collectivités dans le projet associatif. Ce qui devrait ne pas trop poser de problèmes, car comme le constate le directeur de l’association, Philippe Cacciabue, «de plus en plus d’élus locaux prennent conscience que la terre est autant un patrimoine qu’une ressource, et qu’il faut s’impliquer dans la régulation du marché foncier pour garder le territoire vivant».

Sylvain Baudet

Filières vertes : lancement d'une consultation nationale

Sun, 06 Dec 2009 16:02:20 GMT

Chantal Jouanno,secrétaire d'État à l'Ecologie a annoncé, le lancement d'une consultation publique sur les filières vertes avec l'ouverture d'un forum Internet jusqu'au 15 janvier 2010. Il s'agit pour le ministère «d'échanger avec tous les acteurs concernés, d'améliorer encore le diagnostic établi et de définir, ensemble, les orientations à prendre en matière de technologies vertes ». Cette consultation invite les élus, les particuliers, les chefs d'entreprises, etc. a faire part part de leur avis sur les propositions du rapport du Commissariat Général au développement durable (CGDD) « Les filières industrielles stratégiques de la croissance verte »
Cette étude consacrée aux filières vertes, a analysé les forces et les faiblesses de 17 filières, et a proposé pour chacune d’entre elles des objectifs de développement à moyen et long terme. Six filières sont ainsi identifiées comme prioritaires compte tenu du rôle que la France pourrait y jouer : véhicules décarbonés, énergies marines, biocarburants de 2ème et 3ème générations, éolien off-shore, efficacité énergétique du bâtiment et captage et stockage de CO2. L’objectif pourrait être de faire apparaître des champions nationaux leaders sur leur marché au niveau mondial.

Pour cinq secteurs : batteries embarquées, chimie verte, biomasse matériaux, photovoltaïque et smart grids, la France, à condition de disposer de plans d'actions bien ciblés, pourrait jouer un rôle significatif sur certains segments de marché. Dans ces filières, l’objectif est de faire apparaître un tissu industriel de PME exportatrices et de développer des partenariats permettant de faire émerger quelques grands acteurs. Enfin, les auteurs de l'étude retiennent quatre filières (applications satellitaires en métrologie, recyclage des déchets à haute valeur ajoutée, géothermie profonde, biomasse énergie) dans lesquelles la France a des atouts mais dont le potentiel de croissance est relativement moindre en raison de la maturité de leur développement.

Armelle Laperriere

La « focale », un feuillet d’actualité en économie territoriale

Sun, 06 Dec 2009 14:54:57 GMT

Interviews, agendas de manifestations, présentations d’ouvrages, d’articles scientifiques et de rapports d’étude, …Le CERTU met un ensemble d’informations rassemblées au sein d’un feuillet d’actualité en économie territoriale à la disposition des acteurs du développement local. Le numéro du mois de novembre, téléchargeable en ligne, propose aussi un entretien avec Alain Cottalorda, maire de Bourgoin-Jallieu et président de la CAPI (Commaunauté d’Agglomération des Portes de l’Isère).

L'appel à projets PER est lancé

Mon, 16 Nov 2009 15:37:21 GMT

Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ont officiellement lancé l’appel à projets pour la deuxième génération de pôles d’excellence rurale (PER).
Cet appel à projets a pour vocation de faire émerger des projets générateurs d’activités économiques, d’emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales.

Le projet présenté doit être développé à partir de l’un des deux enjeux suivants :

- accroître la capacité économique des territoires ruraux. A titre d'exemples les projets pourront concerner le développement des entreprises et des filières ; la création d'atelier-relais ou de pépinières d'entreprises dans une logique de développement durable (bio-constructions, bio-énergies, etc.) ; la valorisation de plusieurs composantes du patrimoine ( naturel, bâti, savoir-faire)

- répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public en fonction des évolutions des territoires. A titre d'exemples les projets pourront concerner la modernisation et la structuration au niveau d'un bassin de vie de l'offre de services indispensables à la vie quotidienne dans une logique de réseau organisé ou de partenariat local ( maisons de services publics, maisons médicales de santé, d'accueil d ela petite enfance, des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.

Porteur du dossier. La structure porteuse du projet de PER peut être un EPCI, un syndicat mixte, un groupement d'intérêt public, un parc naturel régional ou un conseil général. Une association ou un groupement d'entreprises privées peuvent également présenter un projet sous réserve d'apporter la preuve de leur capacité à assurer la gouvernance du projet et de disposer de l'expertise en ingénierie et des capacités financières nécesssaires. Les opérations prévues dans le projet PER doivent être situées dans des communes classées en en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans des communes non situées dans une aire urbaine de plus de 30 000 habitants. Quelques opérations non situées dans ces zones pourront être acceptées sous réserve de justifier les raisons de cette localisation notamment dans une logique d'articulation urbain/rural.

Modalités financières. Le projet doit représenter un montant minimum d'investissement de 300 000 euros(hors tva) néanmoins des projets de services aux publics d'un coût inférieur pourront être pris en compte. Les financements de l'Etat, des établissements publics et des fonds européens sont attribués dans la limite maximum de 1 500 000 de subventions cumulées par projet. Le montant global de subvention ( hors subventions des collectivités) pour un PER est au maximum de 33% du montant des dépenses éligibles hors tva et peut être de 50% pour les PER dont le projet est situé en ZRR. Les dépenses d'animation et de formation ne sont pas prises en charge par l'Etat au titre du PER.

Calendrier. Pour la première vague de l'appel à projets, les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 20 févier 2009 et pour la seconde vague jusqu'au 20 août 2010.

Répondre à l'appel à projets. ETD organise deux journées, réservées à ses adhérents, pour analyser et décrypter cet appel à projets les 1er et 10 décembre 2009 à Paris dans ses locaux. Le programme de la journée sera disponible en début de semaine prochaine mais il est d'ores et déjà possible de s'inscrire.

Création d'entreprises : un outil pour choisir son implantation

Sat, 14 Nov 2009 11:52:12 GMT

L'INSEE propose aux créateurs d'entreprises un outil gratuit, ODIL (Outil d’aide au Diagnostic d’Implantation Locale), pour alimenter leur étude de marché. Accessible en ligne sur le site de l'INSEE, ODIL permet aux créateurs :

- de visualiser, pour une zone géographique personnalisée, les établissements présents dans le secteur d’activité économiquement envisagée,

- d'obtenir un ensemble de données économiques et sociales sur la clientèle potentielle ( C.S.P., âge, type de logement, revenu imposable…),

- d’évaluer le potentiel de consommation de la zone de chalandise sélectionnée.

Grâce à un partenariat avec des organismes spécialisés dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises : chambres consulaires, boutiques de gestion, etc., ceux-ci peuvent être accompagnés pour analyser les données obtenus. Une liste de ces organismes, classée par région, est fournie sur le site de l'INSEE.

Mode d'emploi. Le créateur doit tout d'abord identifier dans une liste extraite des nomenclatures officielles de la NAF732, l'activité ou les activités qui se rapprochent le plus de la sienne puis le ou les produits associés à cette ou ces activités. Seules activités pouvant être associées aux codes produits issus de la dernière enquête Budget de Famille (BDF 2006) sont proposées par la base de données, soit 182 activités en métropole et 181 dans les DOM pour 183 produits en métropole et 63 pour les DOM. Ainsi à chaque requête, l'utilisateur a la garantie d'obtenir une liste de tableaux statistiques informant des pratiques de consommation des ménages et de leur de l'évolution dans le temps.

Dans un second temps, l'utilisateur sélectionne sa commune d'implantation puis définit autour de cette commune une zone qui constitue son coeur de cible et enfin, une aire d'influence. Pour chacune des 3 zones la base de données fournit un rapport statistique intégrant notamment le nombre d'établissements, nombre de supermarchés pour l'activité retenue et les données relatives à la consommation potentielle.

Armelle Laperriere

Grappes d’entreprises : l’appel à projets est lancé

Fri, 30 Oct 2009 17:48:24 GMT

L’appel à projets « grappes d’entreprises » destiné à soutenir des initiatives exemplaires de réseaux d’entreprises, a été lancé le 29 octobre 2009 par le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire , en présence des représentants d’Oséo et de la Caisse des dépôts, lors d’une visite du cluster Optics Valley. Cet appel à projets vise à soutenir des réseaux d’entreprises, fortement ancrés localement et ayant un impact important en matière d’activités et d’emplois, mais qui ont besoin de renforcer la dimension recherche-développement de leurs collaborations. Cette politique s’inscrit en complément et en coopération avec les politiques de soutien aux pôles de compétitivité et aux pôles d’excellence rurale.
Cibles de l’appel à projets. Les réseaux d’entreprises concernés par l’appel à projets présentent les caractéristiques suivantes :
- Ces grappes d’entreprises concernent tous les secteurs d’activités dans tous les types de territoires (urbains, péri-urbains, ruraux) métropolitains et d’outre-mer.
- Elles sont principalement constituées par des TPE/PME généralement dans un même domaine d’activités, associant ou intégrant des acteurs de la formation, de la gestion de l’emploi et des compétences, de l’innovation et de la recherche disposant d’un noyau d’entreprises ancré sur le territoire
- Ces grappes apportent des services aux entreprises via des actions de mutualisation ou des actions collectives en matière d’organisation du travail, de gestion d’emploi et des compétences, de développement à l’international, d’aspects environnementaux, etc.
- Elles disposent d’une structure de gouvernance propre, dans laquelle les chefs d’entreprises ont un rôle moteur et élaborent une stratégie collective.
Financement. Doté d’un budget spécifique de 20 millions d’euros pour 2010 et 2011, l’appel à projets financera l’animation des grappes d’entreprises retenues (fonctionnement permanent et animation des actions collectives) ainsi que leurs projets exemplaires (équipements mutualisés, groupement d’employeurs, projets d’innovation, etc.) Le financement pourra donc être alloué à des investissements matériels et immatériels, du personnel et des frais de fonctionnement. L’aide apportée par la Diact pourra être complétée par des crédits de droit commun des autres ministères et des agences de l’État concernées par cette politique et le cas échéant par des crédits des collectivités. La CDC et OSEO mobiliseront leurs outils et dispositifs internes selon leurs propres procédures pour soutenir les entreprises membres des grappes d’entreprises dont les dossiers auront été retenus. Elles examineront également la possibilité de soutenir des entreprises membres des grappes dont les dossiers n’auront pas été retenus.
Candidatures. Les grappes d’entreprises peuvent candidater pour la première session jusqu’au 10 décembre 2009. Les dossiers de candidature devront comprendre
- une lettre d’accompagnement adressée au Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, et signée par le Président de la grappe d’entreprises
- une lettre commune d’engagement dans la dynamique de la grappe d’entreprises signée par au moins cinq chefs d’entreprises;
- un document de description de la grappe d’entreprises et de sa dynamique ;
- une fiche synthétique de description de la grappe d’entreprises ;
- éventuellement des lettres d’intention de partenariat avec des pôles de compétitivité, d’autres grappes d’entreprises, des organismes de formation, d’innovation et/ou de recherche signées par les représentants de ces structures ;
- éventuellement des lettres d’intention de partenariat avec des collectivités territoriales et/ou avec les établissements publics, syndicats et sociétés d’économie mixte en dépendant signées par les représentants de ces structures.
Les dossiers de candidature devront être transmis à la DIACT, à la (aux) préfecture(s) de région(s) concernée(s) et/ou aux représentants de l’État compétents dans les collectivités d’outre-mer. Si plusieurs régions sont concernées, la grappe définira une région « chef de file ». Il est précisé
Armelle Laperriere