ETD propose un éclairage sur les principaux amendements concernant les SCoT, adoptés le 27 mai 2009 lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement par la Commission des affaires économiques du Sénat.
L’objectif des amendements déposés (n°268, 213, 231) est de renforcer les incitations pour les communes à entrer dans un SCoT en modifiant la portée de la règle dite de l'urbanisation limitée (article L.122-2 du code de l’urbanisme), dont le seuil serait ramené de 50 000 à 15 000 habitants (seuil en vigueur avant la loi « Urbanisme et habitat » de juillet 2003). Les discussions ont par ailleurs porté sur un objectif de couverture de l’ensemble du territoire par des SCoT (incitations financières), à commencer par les territoires à enjeux.
L’amendement n°264 propose l’inscription dans le PADD d’un objectif de lutte contre l’étalement urbain. Par ailleurs, la possibilité est offerte au SCoT d'imposer la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées (n°200) et d'imposer un plancher au niveau maximal de densité de construction fixé par les PLU (n°265).
Plusieurs sénateurs ont insisté sur l'insécurité juridique qu'entraîne, au niveau local, la disposition préconisant la restauration des continuités écologiques, du fait des incertitudes quant à l'état de référence de cette restauration (état biologique originel, état avant l’opération d’aménagement…) et à la diversité des interprétations fournies par les administrations. D’autres ont souligné le coût d’une telle disposition, estimant que la restauration doit être supportable, tant socialement qu'économiquement. Le Ministère travaille sur une formulation différente permettant de lever toute ambiguïté au niveau de son application.
Plusieurs amendements visent à redonner au SCoT un poids en matière de protection, de gestion et de valorisation de l’espace rural. Cela se traduit d’abord par l’introduction dans le SCoT d'un objectif d'équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux (n°131). Ce terme permet d’aller au-delà des espaces agricoles, naturels ou forestiers (cf. L.122-1), en intégrant notamment les habitants, les activités et le fonctionnement général de l’espace rural. Dans cette perspective, l’amendement n°100 propose que le document d’orientation et de programmation définisse les conditions de revitalisation des centres ruraux et réponde à l’objectif de dynamisation du monde rural (n°134).
Deux amendements (n°272, 273) visent à associer systématiquement l’établissement public en charge de la gestion des SCOT à l'élaboration des PDU et des PLH. De son côté, l’amendement n°267 comble le vide juridique relatif aux conditions de mise en compatibilité des PLH avec le SCOT. Par ailleurs, un syndicat mixte de SCOT dont au moins deux membres sont des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) pourrait exercer certaines compétences en matière de transports et déplacement.
Les sénateurs ont ramené la périodicité de l'évaluation des résultats d'un SCoT de 12 à 6 ans (n°270) et élargi aux transports et aux déplacements les domaines passés en revue à l’occasion de cette évaluation (n°36).
Anne Chobert