Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site projetdeterritoire.com et des sites affiliés à Entreprises, Territoires et Développement ci-dessous dénommée ETD.

Article 1 : Commande

Les produits vendus par ETD sur le site projetdeterritoire.com peuvent être également commandés directement auprès de l’association au 30, rue des favorites 75015 Paris ou par fax au 01 45 77 63 63.

ETD pourra refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ETD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ETD et ses clients.

Article 2 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix d’ETD par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 3 : Prix

En ce qui concerne les prix des livres, ceux-ci sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Les tarifs indiqués sur le site s'entendent nets, toutes taxes comprises (TTC), sous réserve de modification du taux de la TVA, et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les tarifs indiqués pour les abonnements à la Lettre du développement local (LDL) comprennent les frais de port.

ETD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs provenances, seront facturées et payables en euros. Le prix est payable en totalité, en un seul versement à la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’ETD jusqu'au complet paiement du prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

- Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.

- Pour les produits expédiés au sein de l’Union Européenne, le prix de ces derniers sera calculé toutes taxes comprises si vous n’êtes pas assujetti à la TVA et si vous ne bénéficiez pas d’un régime dérogatoire dans votre pays de résidence. Si vous êtes assujetti à la TVA dans votre pays de résidence, ce prix sera calculé hors taxes sur la facture.

Que vous soyez hors ou au sein de l’Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles en plus du prix calculé hors taxes. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ETD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Article 4 : Frais de port

Pour les livres, les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Pour un envoi normal par la Poste, ils dépendent des tarifs de La Poste en vigueur.

Les frais sont calculés en fonction du poids des ouvrages et de la zone de destination. Trois zones sont établies :

- France métropolitaine,

- Union européenne,

- DOM-TOM et autres pays.

Article 5 : Paiement

Le paiement des commandes s’effectue avant livraison (sauf cas particulier pour les mandats administratifs) :

- soit en ligne par Carte bancaire (CB, carte Visa, Eurocard-Mastercard), en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sa date de validité et le cryptogramme. Les sites internet d’ETD offrent un maximum de garanties de sécurité ;

- soit par chèque bancaire établi à l’ordre d’Entreprises, Territoires et Développement et envoyé au siège de l’association 30, rue des favorites 75015 Paris ;

- soit par virement bancaire.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée. Les délais indiqués sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Les délais moyens sont :

- entre deux et cinq jours pour un envoi en France métropolitaine ;

- entre dix et vingt jours pour un envoi dans les DOM-TOM, dans les pays de l'Union européenne ou dans les autres pays.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande et votre compte client sera crédité d'un avoir.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée et expédiée à réception du chèque. Par conséquent les délais de livraison applicables prennent effet à la date de réception de votre réglement.

Article 7 : Satisfait ou remboursé

En application de l'article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison pour en obtenir l'échange ou le remboursement. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine.

Tout retour est à effectuer auprès d’ETD au 30, rue des favorites 75015 Paris.

Article 8 : Conformité du produit

ETD s’engage à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison.

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site projetdeterritoire.com ou sur les sites d’ETD sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site d’ETD est strictement interdite.

Article 10 : Responsabilité

Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité d’ETD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

ETD ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ETD n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 11 : Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires :

- à l’utilisation des services fournis par le site ;

- à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (ex. La poste). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à ETD ou par courrier au 30, rue des favorites 75015 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres d’ETD. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment modifier vos inscritpitions aux services ETD grâce aux options personnalisables accessibles depuis « Mon espace».

Article 12 : Droit applicable

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux seront ceux du ressort de Paris, tribunaux du siège social d’ETD où est formé le contrat entre les parties. Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l'acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque :

- le client coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ;

- le règlement a été effectué par l'acheteur et le montant dû a été encaissé par le vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 13 : Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Service en charge de votre dossier

Pour toute information ou question, nos services sont à votre disposition
du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 :

Entreprises Territoires et Développement

30, rue des favorites 75015 Paris
Tél : 01 43 92 67 67

Aline Figl

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