Le 20 mars dernier, le député UMP du Loiret Jean-Paul Charié présentait son rapport sur l’urbanisme commercial, préalable à une proposition de loi qui devrait être prête d'ici le mois de juillet et que le député souhaiterait voir adoptée avant la fin de l'année. Plusieurs de ses propositions impactent directement ou indirectement les SCoT.

La définition de quatre niveaux d’envergure. Le rapport propose d’envisager l’aménagement commercial non plus sous l’angle de la surface de vente (m²) mais par niveau d’envergure. Ce dernier sera défini par l’attractivité du commerce et son aire d’influence, en fonction de la taille du projet, des communes concernées, du secteur d’activité, de la fréquence d'achat, de la renommée de l’enseigne… Pour la délivrance des permis de construire et la rédaction des documents d’urbanisme, les activités commerciales seront classées selon quatre niveaux d’envergure : 1) de proximité ; 2) d’agglomération ; 3) départemental ; 4) régional ou national. Selon ce niveau, des règles différentes seront appliquées.

L’intégration d’un volet « commerce » dans les SCoT et les PLU. Les SCoT définissent les orientations par zonage sur un territoire large (bassin de vie ou d’emploi), alors que les PLU définissent les règles d’urbanisme et d’architecture par parcelle sur une commune ou une intercommunalité. Afin que la question commerciale soit traitée à ces deux échelles, le SCoT et le PLU possèderont chacun un volet « commerce ». Ce dernier devra organiser le développement des activités commerciales dans une perspective d’aménagement du territoire. Il ne pourra avoir pour objet de restreindre le développement de secteurs d’activité en bloquant les projets de concurrents nouveaux ou anciens. Il sera normatif et opposable aux tiers. Les SCOT et les PLU devront être clairs et précis tout en laissant de l’espace à l’initiative économique.

Le poids du SCoT renforcé en matière commerciale. Le volet « commerce » du SCOT dépendra de la vocation des zones définies dans le schéma (constructibles ou non, réservées ou non...). A l'intérieur des zones d'urbanisation, il n'y aura pas de précisions liées à la nature des activités commerciales. Les orientations et conditions d’implantation fixées dans le SCOT ne devront pas empêcher les implantations. Pour montrer sa conformité à cette disposition, le volet « commerce » du SCOT devra prévoir, à titre indicatif, au moins une zone d’implantation possible pour les activités commerciales de rang 3 ou 4. Cette absence de zonage spécifique au commerce contribuera à limiter les risques de spéculation foncière.
Le futur document d'orientation et de programmation (cf. projet loi dite de transition environnementale) du SCoT devra préciser les objectifs et les conditions de localisation et d’évolution des activités commerciales permettant de répondre à des exigences en matière diversité commerciale, de protection de l'environnement, de qualité de l'urbanisme… et de contribuer notamment à la modernisation des équipements commerciaux et à leur adaptation. Il devra pour cela délimiter les secteurs, notamment de cœur de ville, où les implantations commerciales ne sont pas réglementées par le SCoT et les secteurs où les implantations ou transformations des activités commerciales des niveaux 2, 3 et 4 d’envergure sont autorisées. Le DOP pourra en outre définir, par secteur, des normes de qualité urbaine et paysagère applicables en l'absence de PLU. Un traitement insuffisant ou incohérent de l’urbanisme commercial pourra être un motif de rejet du SCoT de la part du Préfet.

Compatibilité. Le PLU et son volet « commerce » devra être conforme au volet « commerce » du SCOT. Le volet « commerce » du SCOT devra quant à lui respecter et prendre en compte les orientations du Document d’Aménagement Commercial du département.
Soucieux de permettre la réactivité et la rapidité d’adaptation du SCoT aux évolutions du droit de l’urbanisme commercial, le rapport propose que le volet « commerce » du SCOT puisse être voté séparément du document global. Le maître d’ouvrage pourra ainsi approuver le volet commerce, même si un débat en cours freine la conclusion sur l’ensemble du SCoT. Mais c’est sans tenir compte de la volonté exprimée précédemment de lier les dispositions d’urbanisme commercial au projet stratégique du SCoT et à la vocation des zones d’urbanisation.
Anne Chobert