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Organisation et politiques territoriales

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puce Espace rural | 11-09-2012

Normes en milieu rural : une proposition de loi bis

Dans la lignée de son rapport présenté le 10 avril 2012, Pierre Morel-A-L’Huissier a déposé le 23 août 2012 une nouvelle proposition de loi sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité (une précédente version avait été déposée le 16 mai 2012).

Constat de normes inadaptées

Cette proposition de loi est motivée par le constat de collectivités rurales qui sont de plus en plus contraintes par une multiplication et une superposition de normes juridiques. Une stricte application du principe d’égalité dans l’application des normes tend à uniformiser le cadre réglementaire sans prendre en compte les spécificités des espaces ruraux.

En effet, la plupart des lois et règlements d’application prennent pour repère le cadre urbain obligeant les collectivités rurales à appliquer des normes parfois inadaptées à leurs besoins, à leurs capacités financières et à leurs moyens d’ingénierie bien souvent limités.

A titre d’exemple, la généralisation des SCoT sur tout le territoire national se fait à droit constant alors que l’outil est adapté à une planification urbaine.

Création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité

Si l’égalité entre territoires signifie adaptation de la législation aux différences qui existent de fait entre les collectivités, il apparaît nécessaire de modifier le droit au regard des capacités des collectivités en introduisant un principe de proportionnalité dans le droit français.

Actuellement, l’article 72 de la Constitution offre la possibilité aux collectivités territoriales d’élaborer une norme en dérogeant à la norme générale mais de façon limitée et très encadrée : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitées, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ».

Il est à noter qu’il s’agit ici d’un droit d’expérimentation et que le principe de proportionnalité au sens du droit communautaire, défini comme un principe d’adéquation entre les charges imposées au destinataire de la norme et l’objectif recherché, n’est pas inscrit en tant que tel dans la Constitution. D’aucuns préconisent à ce titre une révision de l’article 72 de la Constitution.

C’est néanmoins sur le fondement de cet article 72 que la proposition de loi inscrirait dans le Code général des collectivités territoriales les principes juridiques de proportionnalité et de subsidiarité pour adapter la réglementation aux réalités territoriales.  

Ainsi « lorsque la norme à appliquer est impossible à mettre en œuvre, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la loi », la proposition de loi prévoit que des mesures de substitution pourraient être mises en œuvre à l’initiative des collectivités compétentes (principe de proportionnalité) ou après autorisation des préfets (principe de subsidiarité).

En parallèle, l’exposé des motifs de la proposition de loi préconise que le législateur fasse figurer dans chaque loi un chapitre regroupant les mesures d’adaptation au monde rural. Il recommande par ailleurs de prévoir, en fonction de la compétence des collectivités, une mention spécifique dans chaque article de loi pour la fixation des mesures d’application : soit l’adaptation par les collectivités des prescriptions à respecter soit l’autorisation du préfet à déroger.

Stéphanie Le Bihan

 

 

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