Rendez-vous juridiques 2010
L’année 2010 sera jalonnée de grands chantiers dans des domaines de différente nature. Ces réformes ont fait l’objet de tout un processus de négociations avec les acteurs locaux. Néanmoins, le contenu de certaines réformes reste encore à être défini concrètement.
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Réforme des collectivités territoriales
Parmi les chantiers intéressant directement les acteurs locaux, figure en tête de liste la réforme des collectivités territoriales composée de trois projets de loi principalement destinés à fusionner les mandats départementaux et régionaux et d’un quatrième portant sur la réforme des collectivités territoriales stricto sensu.
Ce dernier projet de loi vise quatre objectifs principaux :
- Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité ;
- Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire et en supprimant les niveaux devenus superflus ;
- Créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté ;
- Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
L'examen du projet de réforme des collectivités commencera à partir du19 janvier. Le gouvernement n’ayant pas décrété l’urgence, plusieurs lectures auront lieu. Il faut par ailleurs souligner que l’entrée en vigueur sera échelonnée et que cette réforme n’aura d’impact sur les collectivités qu’après 2014.
Parallèlement, le projet de loi relatif au Grand Paris portant principalement sur la création et la maîtrise d’ouvrage d’un réseau de transport d’intérêt national en région capitale a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009.
Cour des comptes : réforme des juridictions financières
Les Chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées Chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Ce projet de loi s'accompagnera de l'unification statutaire des corps de magistrats financiers.
Côté finance, la suppression de la taxe professionnelle, première étape de la réforme de la fiscalité locale, prend effet au 1er janvier pour les entreprises mais ne concernera les collectivités qu’à partir de 2011. La taxe est remplacée par une nouvelle cotisation économique territoriale (CET), avec deux composantes : une composante assise sur les bases foncières et une composante assise sur la valeur ajoutée avec un barème national.
Les modalités d’application de la nouvelle cotisation économique territoriale sont soumises à deux clauses de revoyure qui seront étudiées en juillet puis à la fin de cette année.
En outre, le gouvernement a annoncé la réforme des valeurs locatives cadastrales (sur lesquelles sont assises la taxe d’habitation et les taxes foncières) puisque les bases actuelles d’évaluation datent dans le meilleur des cas de 1970.
Assises des territoires ruraux
Parallèlement les Assises des territoires ruraux organisées de fin octobre 2009 à janvier 2010 devraient déboucher sur un plan d’action gouvernemental apportant des réponses concrètes pour favoriser l’attractivité des territoires ruraux aux plans économique, social et patrimonial et pour répondre aux besoins et attentes des habitants, notamment en termes d’accès aux services et aux commerces.
L’appel à projets de sélection de la deuxième génération de pôles d’excellence rurale (PER) a par ailleurs été lancé en novembre 2009. Etroitement lié aux Assises des territoires ruraux, la nouvelle génération de PER a pour ambition d’impulser de nouvelles dynamiques dans les territoires ruraux. Pour rappel, l’État a prévu de parachever la couverture du territoire en téléphonie mobile, en haut débit informatique par la télévision numérique terrestre avant 2012 (plan « France numérique 2012 »).
La transposition de la directive services en vue de sécuriser un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur est toujours en attente.
L’ambition de la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels est de permettre la création de 200 000 offres nouvelles de garde d'enfants d'ici à 2012. Pour atteindre cet objectif, il est prévu le regroupement d'assistantes maternelles.
Un autre dossier est en suspens mais pourrait faire l’actualité cette année. Il s’agit de la réforme visant la décentralisation des enseignements artistiques restée dans l’impasse depuis 2004. Une proposition de loi a été déposée au Parlement le 24 juillet 2009.
Le projet de loi « portant engagement national pour l’environnement » permet d’appliquer concrètement les engagements du Grenelle de l’environnement et ce, en touchant tous les thèmes : urbanisme, bâtiments, transports, eau, énergie et climat, biodiversité, santé…Ce texte modifie ainsi des pans entiers du droit de l’urbanisme dans le but de mettre en cohérence les documents d’urbanisme et d’obliger les élus à réfléchir ensemble sur les objectifs du développement durable. A titre indicatif, son article 9 prévoit une intégration dans les SCOT des politiques publiques en matière d'urbanisme, de transport et d'habitat, compétences qui relèvent actuellement de d’autres documents tels que le plan de déplacements urbains ou le programme local de l'habitat. Les SCOT pourront en outre contenir les éléments relatifs aux implantations commerciales prévus par la loi de modernisation de l'économie.
Voté au Sénat le 8 octobre, le projet de loi Grenelle 2 n'est pas inscrit au programme de travail de l'Assemblée en janvier ni février. Par ailleurs, il est prévu dans le projet de loi qu’une ordonnance procédera à une nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi. D’autres ordonnances, qui nécessitent un travail d'élaboration et de concertation plus long devront intervenir dans le délai de trente mois.
Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
A titre indicatif, la proposition de loi complète les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales qui comporteront d'ici le 1er janvier 2012 des plans d'aménagement des entrées de villes et définiront le périmètre de ces entrées.
Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
Le projet de loi se fixe trois objectifs :
- Promouvoir une alimentation sûre, accessible, diversifiée et respectueuse de l’environnement ;
- Permettre aux agriculteurs et aux pêcheurs de stabiliser leurs revenus ;
- Favoriser une agriculture et une pêche durables, contribuant aux équilibres environnementaux et territoriaux. A ce titre, l’Etat entend faire des contrats écrits la nouvelle règle de la relation commerciale.
Après le « grand débat sur l’avenir de l’agriculture et de la pêche françaises » mené en septembre et octobre 2009, un texte devrait être présenté au Conseil des ministres le 13 janvier.
La réforme de La Poste prévoit la création d'une société anonyme à capitaux à 100% publics afin de "moderniser et d'adapter" l'entreprise à l'ouverture. Le protocole d’accord relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales conclu avec l’Association des Maires de France n’est pas remis en cause. Ce texte sera soumis le 12 janvier à l’Assemblée nationale pour son adoption définitive. La réforme devrait entrer en vigueur le 1er mars 2010.
Stéphanie Le Bihan