Le rapport du sénateur Ambroise Dupont «Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes» formule une vingtaine de propositions pour faire évoluer la réglementation sur la publicité extérieure. Ce rapport, rédigé à la demande des secrétaires d'État à l’écologie et à l'aménagement du territoire Chantal Jouanno et Hubert Falco, s'inscrit en complément d’une réflexion engagée dans le cadre du conseil national des paysages et dont certaines propositions devraient être reprises dans la loi Grenelle II.

Une application problématique de la loi. Tous les acteurs interrogés et nombre d’habitants s’accordent à constater que l'affichage publicitaire a fortement dégradé le cadre de vie et les paysages notamment dans les entrées de villes, les zones commerciales des périphéries urbaines et hors agglomération. Pourtant 47% de la population française réside dans des communes dotées d’un règlement local de publicité ( RLP), un document qui leur offre la possibilité d’établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale tant en termes de hauteur, de surfaces que de protection de certains périmètres. Pour Ambroise Dupont, « davantage que le fond de la loi, c'est son application effective qui semble être problématique ». Il souligne ainsi la faiblesse de la police de l'affichage et rappelle qu'une enquête de 2007 estimait qu'en moyenne on compte moins d'un ½ agent en équivalent temps plein chargé de suivre la publicité par département. Interdit hors agglomération, l'affichage publicitaire est cependant très présent par la biais des pré-enseignes dérogatoires dont le nombre (1 à 4 par établissement) et l'objet (cinq catégories) sont pourtant réglementés. Le rapporteur signale que la complexité de la procédure d'élaboration des règlements locaux est à l'origine de contentieux fréquents et rappelle que, malgré la nécessité d'unifier les règles régissant la publicité dans les communes voisines, les EPCI disposent de peu de possibilités d'intervention. Ces derniers peuvent élaborer des règlements locaux intercommunaux mais se heurtent à la complexité de leur mise en œuvre dès que plus de trois ou quatre communes sont concernées ; en effet chaque commune doit être représentée dans le groupe de travail chargé de l’élaboration du RLP par un binôme élu/technicien, et la réglementation impose la parité entre représentants des communes et des services de l'État.

Renforcer le pouvoir des communes et des intercommunalités. Le sénateur Ambroise Dupont propose de renforcer le pouvoir des communes disposant d'un règlement local de publicité en leur confiant le pouvoir de police sur celui-ci. Pour prévenir les risques de contentieux, la procédure d'élaboration des RLP devrait être simplifiée notamment en ce qui concerne la composition du groupe de travail responsable de son élaboration. Elle pourrait comporter une phase d'enquête publique afin de mieux garantir l'association des citoyens. Il suggère également de rendre obligatoire l'établissement d'un RLP avant toute urbanisation d'une zone en entrée de ville. Les EPCI disposant de la compétence urbanisme ou PLU seraient invités à élaborer des règlements locaux intercommunaux tout en laissant aux communes la charge d'exercer la police. Le sénateur propose de renforcer le lien entre publicité et urbanisme en intégrant le RLP dans le plan local d'urbanisme ou en le traitant dans le cadre du PADD du ScoT.

De nouvelles mesures. Le rapport Dupont préconise un ensemble de mesures pour limiter l'impact de l'affichage de la publicité sur les paysages : la suppression de la publicité hors agglomération, son interdiction à proximité des écoles maternelle et primaire, la limitation de la publicité lumineuse, la réduction de la taille des enseignes en limitant la densité des dispositifs dans la ville en fonction du linéaire de parcelle sur rue, la limitation de la publicité dans les zones commerciales à un panneau par façade et à un seul support scellé au sol par établissement. Pour restreindre la prolifération publicitaire en entrée de ville, le rapporteur invite les communes à mettre en œuvre une signalisation d'information locale (SIL). Crée par un arrêté de février 2008, cet outil permet aux collectivités de hiérarchiser la signalisation des services et des équipements qu'elle limite par carrefour (6 au maximum) et non plus par activité. Des schémas d'axes routiers, élaborés dans un cadre partenarial réunissant sous l’égide du préfet, les communes, le conseil général et les CAUE, permettraient d'articuler les différents SIL.

A l’issue de la remise du rapport, Chantal Jouanno a précisé que les propositions nécessitant une transcription législative seraient reprises dans le cadre du débat sur le projet de loi « Grenelle 2 ».

Armelle Laperriere