Le Gouvernement a adressé aux parties prenantes du Grenelle de l’environnement le texte de l’avant-projet de loi grenelle 2 destiné à décliner les objectifs du projet de loi grenelle 1.

La version du projet de loi commentée ici ne tient pas compte des avancées réalisées à l’Assemblée nationale sur le projet de loi grenelle 1. Le projet sera probablement modifié, soit avant le dépôt devant l’une des assemblées, soit à l’occasion de la procédure législative.

La loi programme du grenelle 1 a pour objet de fixer des objectifs à atteindre. Le projet de loi grenelle 2 en est la traduction législative, entraînant des modifications des codes (urbanisme, environnement, etc.). Mais plusieurs mesures prévues dans le grenelle 1 ne sont pas incluses dans ce projet car elles ne nécessitent pas de modifications législatives et seront adoptées par voie réglementaire (décret, etc.). Le projet de loi grenelle 2 comprend néanmoins des dispositions non prévues dans la loi grenelle 1.

• Energie. Dans la lignée du grenelle 1, le thème de l’énergie reste un des sujets prédominant et suscite un grand nombre de mesures. On notera que le projet de loi consacre la création d’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie qui se substitue aux plans régionaux pour la qualité de l’air. Ce document doit servir de référence aux collectivités locales en obligeant à une complémentarité des documents de planification avec le schéma (les documents d’urbanisme, les zones de développement de l’éolien, etc.). Dans le champ de la santé, le projet pose le principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public ou des populations sensibles (crèches, écoles, etc.).

  Concernant la lutte contre le réchauffement climatique, un plan climat territorial devra être adopté par les collectivités (Régions, Départements, communes et EPCI de plus de 50 000 habitants) avant le 31 décembre 2012. Le projet de loi oblige également certaines collectivités à réaliser un bilan carbone de leur propre activité.

  Dans le secteur du bâtiment, le projet de loi prévoit plusieurs mesures qui concerneront les collectivités en imposant de réaliser des travaux sur les bâtiments tertiaires, ou en étendant le diagnostic de performance énérgétique aux immeubles rénovés.

• Urbanisme. Un deuxième axe important du projet de loi porte sur les modifications faites au code de l’urbanisme. Parmi les multiples mesures, on retiendra que les permis de construire ne pourront s’opposer à l’installation de dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou à l’utilisation en façade de matériau renouvelable ni à la pose de toitures végétalisées retenant les eaux pluviales.

  Concernant les documents de planification, les directives territoriales d’aménagement (DTA) sont remplacées par les directives territoriales d’aménagement et de développement durable qui ont un objet plus large et les objectifs de développement durable sont renforcés pour les autres documents d’urbanisme (SCOT, PLU). Ainsi, par exemple, ceux-ci devront prendre en compte les plans énergie-climat territoriaux.

  Le document d’orientations générales du SCoT, devenu document d’orientation et de programmation, renforce l’articulation entre urbanisation, transports et réseaux. On note que le rôle du Préfet est renforcé à l’occasion de la création du périmètre de SCoT ou son extension et que l’échéance de l’évaluation de la mise en œuvre du SCoT est portée de dix à douze ans. L’accroissement des dispositions environnementales observé pour les SCoT se retrouve également pour les PLU.

  Les questions de mobilité sont traitées par le projet de loi et se traduisent par un renforcement du lien entre ouverture à l’urbanisation et transports collectifs. En effet, les SCoT et les PLU peuvent subordonner l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser à la présence de transports collectifs, effective ou en projet. Le projet de loi favorise la construction de transport collectif en site propre (TCSP) et les CA et CU compétentes en matière de TCSP verront leur intérêt communautaire élargi aux voies publiques supportant ces services. Par ailleurs, la construction des transports en commun est favorisée par la possibilité de recourir au droit d’expropriation pour éviter les retards.

  Pour permettre une meilleure gouvernance entre autorité organisatrice de transport, le projet de loi prévoit la possibilité qu’un syndicat mixte de transport dit « SRU » puisse comprendre d’autres syndicats mixtes.

• Biodiversité. Concernant la biodiversité, la trame verte et bleue doit être articulée entre les différents niveaux géographiques. Ainsi, l’Etat et chaque Région co-élaborent un schéma régional de cohérence écologique pour le maintien et la restauration des continuités écologiques, qui sera soumis à enquête publique. Les acteurs locaux doivent intégrer la continuité écologique dans leurs documents de planification (SCoT, PLU et carte communale) en cohérence avec le schéma régional. En l’absence de maître d’ouvrage identifié pour la mise en œuvre des opérations de restauration de la continuité écologique, les Départements peuvent prendre cette responsabilité.

• Gouvernance. Le projet de loi aborde la question de la gouvernance. Il prévoit que les acteurs environnementaux seront représentés au conseil économique et social et dans les CESR. A la demande des élus, le grenelle 2 oblige les collectivités à réaliser un rapport sur leur situation en matière de développement durable et à définir les orientations et programmes de nature à améliorer leur situation. Ce rapport est présenté par les maires et les présidents des collectivités en amont du vote du budget, sur la base du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable ». Le rapport rassemblera en un document unique les différents documents, bilans ou plans et démarches volontaires de type agenda 21. Un décret précisera les données facilement collectables et les faits saillants et importants en matière de développement durable que les collectivités devront renseigner. La périodicité et le contenu de ce rapport varieront en fonction de la nature et de la taille de la collectivité.