L’année 2009 a vu la création ou le renforcement par l’Etat de dispositifs destinés à amortir l’impact de la crise sur le tissu économique. Des dispositifs visant à redynamiser l’activité par l’investissement et à renforcer la prise en charge des salariés licenciés ou en activité partielle. Ces mesures prises dans le cadre de la politique de relance sont venues compléter des dispositifs existants. Avant le printemps 2009, deux types de dispositifs existaient pour faire face à l’impact socio-économique des restructurations industrielles : les conventions de revitalisation et contrats de site

Les conventions de revitalisation. La loi de modernisation sociale de 2002, puis la loi de cohésion sociale de 2005, ont imposé aux entreprises de plus de 1000 salariés une obligation de revitalisation lorsqu’elles procèdent à des licenciements collectifs dont l’ampleur déstabilise leur bassin d’emploi. Elles sont donc dans l’obligation de contribuer financièrement à la revitalisation du site, en investissant un montant minimum de deux fois la valeur mensuelle brute du SMIC par emploi supprimé. Près de 350 conventions de revitalisation ont été signées en cinq ans entre l’Etat et les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Les contrats de site et contrats territoriaux. Les contrats de site ont été mis en place en 2003 pour faire face à des restructurations industrielles exceptionnelles. Par la suite, la méthodologie des contrats de site a été étendue à des mutations de moindre ampleur : les contrats territoriaux. L’originalité de ces contrats est fondée sur l’implication des acteurs locaux dans une démarche partenariale pour accompagner les restructurations et l’effort de revitalisation des bassins. Ces contrats sont un partenariat entre l’Etat, les collectivités locales concernées, les organismes consulaires et autres acteurs économiques locaux. Sur la base d’un diagnostic territorial partagé, le contrat décline un plan d’actions : aide à la création d’entreprises, mesures dans le champ emploi-formation. Le contrat précise le rôle et les engagements financiers de chacun des partenaires. A ce jour, 17 contrats de site et 17 contrats territoriaux ont été conclus.

En réponse à la crise économique dont les effets se sont fait sentir à partir de 2008, les pouvoirs publics ont complété ces dispositifs. Les mesures de relance décidées en 2009 ont complété l’éventail des dispositifs anti-crise par les outils suivants : fonds national de revitalisation des territoires, Contrat de Transition Professionnelle (CTP), Convention de Reclassement Personnalisé, fonds d'investissement social

Le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT). Le FNRT est venu combler la carence de la loi qui ne prévoyait des aides que pour les entreprises de plus de 1.000 salariés. L'aide du FNRT s'adresse donc aux entreprises de moins de 1.000 salariés et permet de la sorte d’intervenir sur des bassins d’emplois qui se caractérisent par un tissu de PME. L’originalité du dispositif est liée au fait qu’il ne s’agit pas d’une aide directe mais de prêts bonifiés sans garantie s’adressant aux entreprises (de 10 à 500 personnes) pour des projets de développement ou de reprise d’activité. Grâce à l’effet de levier, 400 millions d’euros de financements privés et publics sont attendus de l’enveloppe de prêts garantis gérés par Oséo, fixée à 135 millions. Le fonds est financé par le Ministère de l’économie et la Caisse des Dépôts. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier se portent candidates auprès du Comité national de suivi du FNRT, géré par la DATAR et le Ministère de l’économie.

Le nombre de territoires concernés s’est étoffé depuis lancement du dispositif pour atteindre 39 fin 2009, pour un montant total de 50 millions d’euros de prêts. Un comité de pilotage local est créé dans les territoires concernés, réuni et présidé par le Préfet de département. Il comprend les services territoriaux de l’État (dont notamment les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), OSEO et la Caisse des Dépôts. Il est chargé de recueillir les projets d’entreprises.

Les dispositifs pour les demandeurs d‘emplois : le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) et la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP). Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) a été créé en 2006 et expérimenté dans 7 bassins d’emplois. Il s’adresse aux salariés licenciés des entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement (principalement les entreprises de moins de 1000 salariés). La particularité de ce contrat est de proposer un accompagnement renforcée des demandeurs d’emplois par une cellule de reclassement et le maintien du revenu antérieur pendant 12 mois (80% du salaire brut). La personne en CTP peut alterner périodes de formation, d’emploi et d’accompagnement à la recherche d’emploi. Limité au départ à 7 bassins d’emplois expérimentaux, le CTP a connu au long de l’année 2009 plusieurs vagues d’élargissement, pour atteindre aujourd’hui 25 bassins d‘emplois.

Depuis le 31 mai 2005, tout salarié licencié pour motif économique d’une entreprise de moins de 1000 salariés peut opter pour la convention de reclassement personnalisé (CRP) plutôt que d’intégrer le régime général de l’assurance-chômage. Comme pour le CTP, la CRP permet un accompagnement renforcé et un meilleur niveau d’allocation. La CRP a été améliorée en 2009 suite à un accord national interprofessionnel, qui a allongé sa durée de 8 à 12 mois (comme le CTP) et une indemnisation à hauteur de 80% du salaire antérieur brut (soit environ 100% du net) pendant 8 mois (12 mois pour le CTP), puis de 70% pendant 4 mois.

Le CTP est un outil d’accompagnement renforcé pour les territoires particulièrement touchés. C’est un contrat plus ambitieux que la CRP mais il est limité à 25 bassins d’emplois alors que la CRP s’adresse à tous les salariés. Les premières évaluations montrent que les résultats sont plutôt positifs (taux de retour à l’emploi assez bon). Le CTP est vu comme une expérimentation de sécurisation des parcours professionnels, mais sa généralisation est rendue difficile par son coût, plus élevé que celui de la prise en charge d’un demandeur d’emploi dans le régime général.

Fonds d’Investissement Social (FISO). Le Fonds d’Investissement Social (FISO) a été mis en place en avril 2009 par le Président de la République, reprenant une proposition de la CFDT. Le FISO est destiné à coordonner les efforts de l’Etat et des partenaires sociaux en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. Son financement provient de l’Etat avec l’appui du Fonds social européen (FSE) (1,5 milliards d’euros) et des partenaires sociaux à même proportion, en recourant aux ressources des caisses de l’assurance chômage et de la formation professionnelle. Ce fonds sert à financer des actions spécifiques destinées à affronter à la crise, telles que la revalorisation des revenus de l’activité partielle (la rémunération du chômage partiel) ou des actions de formation pour les demandeurs d‘emplois. Le fonds est géré paritairement par une cellule de pilotage composée des responsables des organisations syndicales et patronales et présidée par la ministre de l’économie.

Les commissaires à l’réindustrialisation. Neuf commissaires à la réindustrialisation ont été nommés par le Président de la République afin de coordonner la mise en œuvre des mesures de revitalisation. Leur mission consiste à mobiliser les acteurs locaux (élus, entreprises, chambres consulaires, agences de développement) et à utiliser les outils existants (prêt Oseo, FNRT, FISO…).

Un constat en conclusion concernant les acteurs territoriaux : ces dispositifs s’inscrivent dans un contact direct entre l’Etat et les destinataire de l’aide, entreprises et salariés. Les collectivités territoriales qui ont bâti des relations solides avec les entreprises, dans le cadre de leurs politiques d’attractivité et d’emploi, ne peuvent en période de crise apporter à elles seules des solutions face à l’ampleur de la crise. Elles ont par contre tout leur rôle à jouer, en partenariat avec les partenaires sociaux, pour signaler les difficultés qu’elles rencontrent et mobiliser les aides existantes.

Hervé Dagand