A compter du 1er janvier 2009, 9 régimes d’aide publique permettront aux services gestionnaires de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et aux organismes publics compétents d’attribuer une aide financière à une entreprise sans la notifier préalablement à la Commission européenne.

La réglementation communautaire retient en effet, qu’à l’exception de certaines aides d’Etat prévues par le traité CE, ce n’est qu’après l’autorisation officielle de la commission européenne qu’une mesure d’aide pourra être officiellement appliquée. Il appartient en conséquence aux états membre de notifier et de faire approuver par la commission les projets d'aides ou de régimes d'aides ne relevant pas d’un régime d'aide particulier autorisé par la commission ou de l'un des règlements d'exemption par catégorie définis par cette dernière.

Il est nécessaire de rappeler que la réglementation nationale prévoit, qu’au niveau local, il appartient à la Région de définir le régime des aides aux entreprises applicable sur son territoire. Les communes, Départements et groupements pourront certes accorder des aides à l’immobilier d’entreprise mais devront nécessairement obtenir son accord ou conventionner avec celle-ci pour mettre en place leurs dispositifs d’aide. Seule une convention passée avec l’Etat pourra les dispenser de cet aval régional.

S’appuyant sur un nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC n°800/2008) adopté par la commission cet été, les autorités françaises ont défini 9 régimes d’aide, aujourd’hui exemptés de notification à la commission.

La DIACT publie sur son site sous forme de fiches explicatives, ces 9 régimes d’aide auxquels pourront recourir les personnes publiques locales compétentes.

• Aides à finalité régionale (AFR)

Le régime d’aide cadre relatif aux aides à finalité régionale permet dorénavant aux pouvoirs publics non seulement d’aider l’investissement, l’emploi des PME et des grandes entreprises mais également de soutenir les petites entreprises nouvellement créées dans les zones AFR. Le régime cadre précédent pourra toujours être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013.

• Aides aux PME

Certains régimes d’aide ciblent le soutien des PME en matière d’investissement, d’emploi, dans le recours à certains services de conseil ou à l’occasion de leur participation aux foires (régimes n°X65-2008 et n°X66-2008). Un régime d’exemption, bientôt complété par un second en cours de négociation, leur permettra également de pouvoir bénéficier d’une aide publique sous forme de capital investissement (régime n°X59-2008). L’entreprenariat féminin pourra également être soutenu sur l’ensemble du territoire national par les organismes publics compétents (régime n°X67-2008).

• Aides à la R.D.I.

Sept nouvelles catégories d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) sont exemptées de notification à la commission européenne (régime n°X60-2008). Les aides aux jeunes entreprises innovantes ont font par exemple partie.

• Aides à la formation

Le régime cadre exempté des aides à la formation n°X64-2008 est le nouveau cadre juridique aux interventions publiques en faveur des entreprises dans leurs projets de formation.

• Aides pour la protection de l’environnement

7 types d’aides exemptés de notification à la commission permettent aux pouvoirs publics de soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement (régime n°X63-2008). Il pourra notamment s’agir d’aides aux études environnementales ou d’aides en faveur des investissements dans les économies d’énergie.

• Aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

Les pouvoirs publics peuvent apporter leur soutien aux entreprises employant ces publics en difficulté sur le territoire national. Exemptées de notification à la commission, ces aides pourront prendre la forme de subventions salariales ou d’aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés (régime n°X61-2008).

Olivier Halley des Fontaines