Le monde de la commande publique a connu de nombreuses modifications à la suite de la réforme du Code des marchés publics initiée par les différents décrets entrés en vigueur fin décembre 2008 et l’élaboration de nouveaux CCAG en 2009. Cette année 2010 démarre avec la modification habituelle des seuils et la refonte alors devenue nécessaire du manuel d’application du Code.

Nouveaux seuils des marchés publics

Le décret du 30 décembre 2009 modifie la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Ces seuils révisés par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent ainsi l’application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Seuils des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
Arrêté du 30 décembre 2009

« Guide de bonnes pratiques »

Quant à la circulaire d’application du Code des marchés publics du 3 août 2006, elle prend désormais la forme d’un « guide de bonnes pratiques ». Cette refonte du manuel d’application était rendue nécessaire du fait des nombreuses modifications apportées au Code des marchés publics telles que la suppression du seuil intermédiaire pour les marchés de travaux ou encore celle de la règle de la double enveloppe.

Circulaire du 29 décembre 2009

Plan de relance économique

Le seuil en deçà duquel l’acheteur public peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence selon les procédures organisées par le Code des marchés publics devait rester fixé à 20 000 euros HT.
Mais, le Conseil d'Etat pourrait, s'il décidait de suivre les conclusions du rapporteur public présentées le 6 janvier 2010 suite au recours introduit par l’avocat Franck Pérez, annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable.
La modification de l'article 28 du Code des marchés publics introduite par ce décret serait en effet contraire aux principes de la commande publique rappelés à l'article 1er du Code des marchés publics à savoir les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le rapporteur public a toutefois invité le Conseil d'Etat à supprimer l’effet rétroactif de l’annulation et à lui donner un effet différé avec une date qui pourrait être fixée au 1er avril 2010, pour ainsi sauver tous les petits marchés qui auraient été conclus avant cette date.
ETD vous tiendra informer des suites de ce contentieux.

La dérogation à l’article 87 du Code des marchés publics, accordant une avance lorsque le montant du marché était supérieur à 20 000 euros HT, se limitait aux marchés en cours d'exécution à la date d’entrée en vigueur du décret ou notifiés avant le 31 décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2010, l’avance est donc à nouveau obligatoirement accordée à partir de 50 000 euros HT.

La réduction progressive du délai maximum de paiement des marchés par les collectivités locales de 45 jours à 30 jours se poursuit. Ainsi, le délai est passé à 35 jours depuis le 1er janvier 2010 et il passera enfin à 30 jours le 1er juillet 2010.
Concernant le délai d’intervention du comptable public, inclus dans le délai global de paiement, il est désormais porté à 12 jours depuis le 1er janvier 2010 et passera à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

Dématérialisation

Le Code des marchés publics avait prévu un certain nombre d’obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.

En ce sens, l’arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission. Il fixe notamment une obligation de fourniture d’un avis de réception, les conditions de transmission et d’usage de la copie de sauvegarde, ainsi que celle de la suppression des fichiers contenant les offres d’un opérateur économique dont la candidature n’a pas été admise.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, l’acheteur peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (article 56-II-1°du CMP).
En outre, pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du CMP) :

• le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (articles 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.

• pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des documents requis des candidats s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 - II - 2° du CMP).

Pour rappel, l’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés depuis le 1er janvier 2005. A compter du 1er janvier 2012, il ne pourra plus refuser de recevoir les documents requis des candidats transmis par voie électronique pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d’un montant supérieur à 90 000 euros HT (article 56-III du CMP).

Arrêté du 14 décembre 2009

Nouveaux CCAG

Suite au programme de rénovation des CCAG lancés en 2007, les CCAG applicables aux marchés publics sont désormais au nombre de cinq :

• CCAG - Marchés de fournitures courantes et services
• CCAG - Marchés publics de prestations intellectuelles
• CCAG - Marchés publics de travaux
• CCAG - Marchés publics industriels
• CCAG - Marchés publics de techniques de l'information et de la communication.

Consultation des différents CCAG

A noter que le 15 décembre dernier, Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a répondu à différentes questions posées lors d’un « chat » portant sur le thème "Marchés publics : ce qu'il faut savoir sur les nouveaux CCAG".

Compte-rendu intégral des échanges intervenus